17/06/2010

le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Communiqué de presse – Jeudi 17 juin 2010

Jean-Marc DELIZEE salue l’adoption de la directive établissant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (conversations avec la police, la Cour et son avocat) car elle inclut l’assistance aux personnes sourdes et malentendantes ou ayant des difficultés à s’exprimer. Cet accord est intervenu hier en séance plénière du Parlement européen.

Pour le Secrétaire d’Etat, il s’agit « d’une avancée significative ». Et d’ajouter : «L’amendement concernant les personnes ayant des troubles de l'audition et/ou de la parole a été également voté. Ce qui rend possible l’usage de la langue des signes ». La directive obligera dorénavant les Etats membres à assurer d’office la défense dans la langue du suspect lors d'une procédure judiciaire et d'assurer les coûts y afférents. Les Etats membres auront trois ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.

19:45 Écrit par Sourds et Malentendants Socialistes dans Général | Lien permanent | Commentaires (3) |  Facebook |