29/07/2009

La Communauté flamande condamnée pour discrimination à l'encontre d'élèves sourds.

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17/07/2009

Franco Seminara veut une carte d’accès unique pour la personne handicapée

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Le sénateur socialiste Franco Seminara souhaite la mise en place d’une carte d’accès unique pour la personne handicapée. Il a déposé une proposition de loi au Sénat, cosignée par Philippe Mahoux, qui va dans ce sens.
 
La vie des personnes handicapées, au quotidien est particulièrement compliquée. Un des principaux problèmes est la difficulté d'accessibilité de la personne handicapée aux différents lieux publics, transports en commun, etc.
 
Rappelons que la Belgique a mis en place certains droits et certaines facilités pour remédier à ces problèmes. Par exemple la carte de stationnement, la carte de réduction pour les transports publics et la carte d'accompagnateur.
 
Le Sénateur PS note cependant que l'obtention de ces cartes est un véritable parcours du combattant pour les personnes dont l'autonomie est réduite :
 
  • les demandes doivent souvent s'accompagner de preuves écrites émanant de médecins et d'autres organismes et d'un formulaire à retirer à la commune ;

  • elles doivent ensuite être renvoyées au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, direction générale des Prestations aux personnes handicapées, service des Attestations ;

  • la carte de stationnement fait l'objet d'une sollicitation auprès d'autres services ;

  • pour les invalides de guerre (militaires et assimilés) et pour les invalides militaires du temps de paix, la demande est à introduire à l'administration des Pensions ;

  • pour les invalides civils de guerre, la demande se fait auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, service des Victimes de la guerre ;

  • la carte d'accompagnateur est quant à elle délivrée par la SNCB. Une collaboration existe entre le SPF Sécurité sociale et la SNCB afin de permettre aux personnes moins valides de se faire accompagner par une personne de leur choix sur l'ensemble des réseaux adhérents en échange des preuves adéquates mentionnant le handicap.

L'obtention de chacune des cartes requiert une demande distincte, même si les documents à fournir sont identiques.

 
Franco Seminara vise la simplification de ces différentes procédures. Il souhaite faciliter cette démarche en permettant au seul service des Attestations pour la personne handicapée de fournir ce type de documents de manière groupée.
 
Les documents susvisés sont, en conséquence, les suivants :
 
  • la carte de stationnement pour l'ensemble des personnes concernées ci-dessus ;

  • la carte de réduction des transports en commun ;

  • la carte d'accompagnateur.
 
Afin d’économiser du temps et des coûts et pour simplifier la vie de personnes déjà affectées au quotidien par un handicap douloureux, Franco Seminara propose de remplacer les trois cartes existantes par une seule et même carte. Les personnes en situation de handicap disposeraient donc d’une carte à vie ! Plus besoin donc pour eux d’entreprendre des démarches multiples, longues et fastidieuses pour disposer et/ou renouveler les différentes cartes actuellement disponibles !
 
Pour parvenir à la définition d'une carte d'accès unique, Franco Seminara et Philippe Mahoux proposent en outre d'élargir les critères d'octroi de la carte de réduction des transports en commun à d'autres handicaps, dont ceux pris en considération pour l'octroi de la carte de stationnement. Concrètement, la carte d'accès unique serait accordée aux personnes à mobilité réduite et aux personnes non voyantes ou malvoyantes. Elle donnerait droit à l'accès aux zones de stationnement réservées à la personne handicapée, l'accès gratuit aux transports en commun et la possibilité de se faire accompagner (par une personne ou un chien guide) sur base d'un seul titre de transport.

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13/07/2009

L'accessibilité à l'information pour les sourds.


1- L'accès au SMS "Urgence" est une compétence fédérale. Le Ministre de l'intérieur monsieur DePadt a mis sur pied un groupe de travail concernant les alertes émises à destination la population sourde ou malentendante lors de catastrophes. Lors de ce travail, les appels d'urgence par SMS, pour l'instant toujours possibles par fax, y ont été évoqués. Le dispositif d'Alerte par SMS est en phase de Test pour six mois dans quelques communes belges. Le groupe de travail se réunira à nouveau dans le courant du mois d'octobre 2009 afin de poursuivre le développement d’un dispositif d’appel d’urgence par SMS.

2- L'unique centre relais existant en Belgique est une initiative du Ministre de l'action sociale wallon .Les moyens textuels (SMS, e-mail ou « chat » » sur ordinateur) se révèlent souvent peu interactifs et régulièrement inadaptés aux personnes de langue maternelle « langue des signes ». Un autre problème est celui de la disponibilité des interprètes permettant de communiquer avec des personnes entendantes. Afin d’assurer aux personnes sourdes et malentendantes une plus grande autonomie, le Ministre de l’Action sociale a soutenu, depuis 2006, la mise en place d’un centre relais en Région wallonne. Ce projet se développe actuellement vers chaque administration de Wallonie mais pourra également être utilisé en cas d’appel d’urgence. Ces centre-relais permettent, grâce à la technique de vidéophonie, la traduction à distance de la voix en vidéo (labiale/signée), et ce grâce à la généralisation des connexions à haut débit. Ce centre relais est une des pistes de consolidation de l’offre du Service d’interprétation en langue des signes évoquée au point 2 de la déclaration de politique régionale « Garantir l’intégration et l’autonomie des personnes porteuses d’un handicap » du chapitre « INCLURE LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ».

3- Quant « aux messages sonores couplés à des écrans tactiles » !! Je crois qu’il s’agit des messages écrits lors des annonces sonores de la SNCB, compétences fédérales. Il me semble utile de rappeler que la SNCB est en phase test en ce qui concerne l’envoi des annonces par SMS. Les communautés sourdes ont été invitées à participer à ces phases tests afin qu’ils puissent amener leurs suggestions.

De plus, le travail titanesque développé par le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, dont la Fédération francophone des sourds de Belgique est membre, en partenariat avec le Cabinet du Ministre de l’action sociale de la région wallonne a débouché sur un référentiel unique en matière d’accessibilité. Cette analyse de l’accessibilité globalisée ne se base pas seulement sur les conceptions architecturales handicapantes mais aussi les situations comportementales discriminantes notamment via l’absence de la langue des signes dans un service proposé à la population. La proposition de déclaration de politique régionale met en exergue l’importance de l’accessibilité universelle pour le futur Gouvernement.

 

Julie Fernandez

Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées

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10/07/2009

La Belgique a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées

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La Belgique a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées. La convention part du principe de l’inclusion de personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Le Ministre des affaires étrangères, Karel De Gucht et la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Julie Fernandez Fernandez, sont satisfaitque la procédure de ratification soit enfin terminée.
 
La convention a été adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et ouverte à la signature des parties le 30 mars 2007.
 
Julie Fernandez Fernandez a mis en place, en juillet 2008, dans le cadre de la conférence interministérielle, un groupe de travail réunissant les autorités fédérales et fédérées en vue d’instituer certains mécanismes de suivi indépendants tels que prévus par l’article 33 de la convention.
 
En effet,la pleine participation de la société civile, en particulier des personnes en situation de handicap et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l’application au niveau national de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap.
 
Suite aux assentiments portés par chaque Parlement des entités fédérées et fédérale et,selon la Constitution, la loi spéciale relative aux réformes institutionnelles et l’accord de coopération concernant les traités mixtes, l’instrument de ratification, signé par le Roi et le Ministre des affaires étrangères,a été envoyé au siège de l’ONU à New York. L’ONU a acté la ratification de la Belgiquele2 juillet 2009.
 
Le SPF Affaires étrangères doit maintenant faire publier au moniteur la loi fédérale d’assentiment accompagnée du texte de la Convention et de son protocole facultatif et de la liste des états fédérés.
 
La Convention se veut un instrument des Droits de l’Homme comportant une dimension sociale explicite. Ce traité est un élément important dans l’ensemble des conventions des Nations Unies qui tendent à rendre la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme plus concrète et qui mettent également en place des mécanismes pour contrôler son application effective. Elle réaffirme que toutes les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s’appliquent aux personnes en situation de handicap et désigne les domaines où des adaptions permettraient à ces personnes d’exercer effectivement leurs droits, ainsi que les domaines où il y a eu violation de droits et où il convient de renforcer la protection de ces droits.
 
Des mesures sont notamment prévues dans le domaine de l'accessibilité des bâtiments et des services, de la protection des enfants handicapés, du droit à la santé et à la revalidation, de la discrimination au travail, du droit à la propriété, de l'accès aux services financiers, du droit à un niveau de vie adapté, de la protection sociale, du droit à la vie privée et à l'accès aux données médicales et du droit à une participation digne à la vie culturelle.

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